Formation SSCT obligatoire pour les élus du CSE

Avant de se lancer, doit-on rappeler l’importance de suivre pour les élus, la formation SSCT obligatoire ?

En effet, le comité social et économique (CSE) intervient aux côtés des salariés. C’est notamment le cas en matière de santé et sécurité au travail.

Il peut s’agir d’une formation à destination des membres de la CSSCT ou de celle afférente au référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. La formation économique du CSE, bien que prévue par le code du travail, s’observe comme une faculté. Aussi, il est primordial de distinguer ce qui relève d’une obligation d’une formation vivement conseillée.

Plus globalement, il sera question de risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ces risques sont multiples. Il peut s’agir de risques psychosociaux, de risques environnementaux, de risques physiques responsables de troubles musculo-squelettiques, de risques chimiques… Pour les prévenir, la loi procure au CSE un droit d’action sur les conditions de travail. À ce titre, il doit :

• inspecter trimestriellement les locaux
• alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent
• rendre un avis sur les mesures d’aménagement des conditions de travail
• enquêter en cas d’accident de travail grave…

Pour honorer ces prérogatives, il importe pour les élus de suivre une formation en santé et sécurité au travail.

Est-ce que la formation SSCT est obligatoire ?

Oui, cette formation est obligatoire. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande. Celle-ci s’établit généralement individuellement et par écrit. L’élu l’adresse à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation SSCT. Il précise dans son courrier, le choix de l’organisme, la période de formation, la durée et le coût du stage. L’employeur doit répondre. Il peut opposer une réserve quant à la période de la formation et souhaiter la différer. L’employeur peut le faire dès lors qu’il en avise le CSE (consultation ponctuelle). Il devra en outre démontrer les difficultés organisationnelles que suscite ce départ en formation.

Qui doit faire la formation SSCT ?

Elle vise tous les représentants du personnel, titulaires comme suppléants. Ces représentants agissent au sein du comité social et économique. Il en est de même pour les membres de la CSSCT. D’autres membres peuvent en bénéficier. C’est le cas des représentants de proximité. Il convient aussi de rappeler que le référent harcèlement sexuel doit aussi disposer d’une formation spécifique. L’employeur peut plus généralement former de nombreux salariés sur les questions de santé et sécurité au travail.

Qui anime la formation SSCT ?

C’est un organisme agréé en formation SSCT qui peut délivrer cette formation. L’agrément est obligatoire. Il est délivré sur dossier par la Dreets en particulier. Le CSE ou l’employeur doit donc vérifier que l’organisme de formation répond à cette exigence légale. Cela offre deux réels avantages. Le premier consiste à assurer la légitimité de l’organisme dans son domaine d’expertise. Le second offre à l’employeur la possibilité de faire prendre en charge par son OPCO, tout au ou partie du stage. Il est impératif de vérifier également les qualités de l’intervenant. En effet, bien que l’organisme puisse être agréé, l’excellent niveau des formateurs n’est pas garanti.

La réussite de la formation est pourtant directement induite par les qualités du formateur. Son parcours, ses expériences et/ou sa force de conviction participent pour l’essentiel au succès de la formation SSCT obligatoire.

Il convient en effet avant de fondre sa décision de sélectionner un organisme, un programme et un format d’intervention. La formation SSCT obligatoire peut en effet se réaliser en intra-entreprise comme en inter-entreprises. Les élus peuvent souhaiter réaliser les 5 jours de formation d’un seuil tenant. Au contraire, ils peuvent préférer une session en deux temps (3+2). La formation peut mixer du présentiel et du distanciel. L’hybridation des formations est monnaie courante. Elle offre une agilité et une flexibilité très prisées de nos jours.  Le choix de l’organisme de formation est une étape importante à ne pas négliger selon ce qu’en attendent les élus.

L’employeur peut être tenté de proposer un organisme de formation de son cru. Dans l’absolu, la loi ne l’en empêche pas. En revanche, l’employeur ne peut pas se saisir de cette faculté pour imposer sa volonté au CSE. Ce serait entraver sa liberté de choix. Ce dernier est donc libre de suivre une proposition de l’employeur comme de s’en affranchir pour opter pour son propre choix.

Le dernier mot revient donc à la délégation du personnel. Les élus votent cette résolution en séance plénière.

Quelle est la durée de la formation SSCT ?

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » étend l’obligation de formation SSCT à 5 jours. Désormais, toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés doivent souscrire à cette durée. Cette formation doit intervenir au plus tôt dès l’entrée en fonction des élus. En cas de renouvellement de mandat, la durée passe à 3 jours de formation SSCT pour toutes les entreprises. Petite exception pour celles comptant une CSSCT (commission santé sécurité et condition de travail). La durée reste fixée à 5 jours.

C’est donc à lui de prendre en charge l’ensemble des frais (article L2315-18 du code du travail).  Notez que le temps de la formation se présente sous la forme d’un congé. Celui-ci est intégralement payé par l’employeur comme du temps de travail effectif. S’agissant des frais pédagogiques (animation, déplacement du formateur et autres frais professionnels), la loi les plafonne.

En effet, le code du travail précise que le montant journalier par apprenant ne peut excéder 36 fois la valeur du taux horaire du SMIC.

En 2022, ce taux est actuellement de 10,85 euros. Par conséquent, l’employeur doit prendre en charge les frais de formation à hauteur de 390,60 euros. Pour 5 jours de formation, l’organisme de formation SSCT percevra au plus 1953 euros par apprenant. En outre, les élus du personnel voient leurs frais de déplacement pris en charge. Il en est de même des frais de séjour le cas échéant (article R2315-20 du code du travail). Pour faire baisser les frais pédagogiques, les CSE optent souvent pour une formation en intra-entreprise. Celle-ci se facture en moyenne 5000 euros pour 5 jours de formation pour un groupe de 4 à 12 participants.

Si nous rapportons cela au coût journalier, pour 6 stagiaires, comptez 167 euros par apprenant.

Premièrement, cette formation doit développer les capacités des élus à repérer et à évaluer les risques professionnels. Deuxièmement, ce stage doit les conduire à initier des mesures de prévention de ces risques.

Quel est le contenu de la formation SSCT dans le détail ?

Légalement, le contenu doit tenir compte de trois dimensions particulières. Ainsi, le programme de la formation SSCT obligatoire intègre les particularismes de l’entreprise. Il y est question de secteur d’activité par rapport à sa branche professionnelle, mais aussi des caractéristiques de l’organisation.

Le contenu de la formation s’intéresse également au rôle du représentant au comité social et économique.

Quels sont les 4 moyens d’action du CSE en SSCT ?

Le CSE dispose de compétences plurielles. Il intervient autant pour des actions de prévention qu’en période de crise. Il joue un rôle d’élucidation des accidents de travail. Le propre de toutes ces compétences, conjurer les problèmes en matière de santé et de sécurité au travail. Cela passe par des actions ciblées et évolutives.

Qu’est-ce qu’une inspection en matière de SSCT ?

Il s’agit d’une obligation phare du CSE en matière de prévention des risques professionnels. L’inspection du CSE est trimestrielle ; d’aucuns la désignent comme une visite trimestrielle des locaux. Quoi qu’il en soit de l’appellation de cette tâche, elle se répète et s’honore au moins 4 fois par an. Une telle inspection se conduit en toute indépendance. L’employeur ne peut donc pas prendre part à celle-ci ; seuls des membres élus du CSE peuvent la réaliser. C’est un aspect de la formation SSCT obligatoire. Le temps passé par les élus s’impute sur le crédit d’heures de délégation. Par conséquent, il importe de bien préparer chacune de ses inspections pour en optimiser le temps. À l’issue de chaque inspection, le CSE rédige un rapport qu’il peut transmettre avant les réunions à l’employeur. Ce dernier détaille les axes d’amélioration tout en rappelant l’employeur à ses obligations le cas échéant.

Quels sont les droits d’alerte du CSE ?

À l’occasion d’une inspection ou en marge de celle-ci, tout élu peut déclencher un droit d’alerte. En matière de santé et de sécurité au travail, il est souvent question de droit d’alerte pour danger grave et imminent. Le propre de ce dispositif, c’est de permettre une relation étroite, directe et rapide entre l’employeur et le CSE. L’objectif est d’éviter tout accident de travail ou survenance d’une maladie d’origine professionnelle. Une telle mesure entraîne nécessairement l’ouverture d’une enquête. À l’issue de celle-ci, des actions correctives seront mises en œuvre par l’employeur après concertation avec le CSE. Par ailleurs, l’employeur transcrit les avis et réponses à cette alerte dans un registre spécial.

Qui peut mener une enquête suite à un accident de travail ?

Là encore, le CSE n’est jamais loin. Le code du travail lui fixe ce devoir. L’employeur et un membre élu conduisent toutes les enquêtes suite à un accident de travail grave (enquête SSCT). Lors de la formation SSCT obligatoire, les élus apprennent la manière dont il faut conduire une telle enquête. Le formateur leur enseigne la méthode des 5 P et les bases de la construction d’un arbre des causes. Le but étant de faire toute la lumière sur les causes de l’accident. Ainsi, il en résultera la capacité d’agir sur ces causes afin d’enrayer le phénomène pour prévenir toute récidive.

Comment informer et consulter le CSE ?

Autre pilier important, la possibilité de rendre un avis. Annuellement, l’employeur doit le recueillir après avoir soumis le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Il en est de même du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. L’employeur consulte le CSE sur les modifications inhérentes au document unique d’évaluation des risques professionnels. Avec le Papripact, le DUERP produit des sources d’information incontournables pour les élus. Les élus étudient tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Celle-ci permet à tous les élus du personnel de mieux appréhender l’éventail de leurs prérogatives. Il est tout d’abord question d’inspection pour prévenir les risques professionnels. Les élus peuvent agir à tout évènement soudain et majeur en usant de leur droit d’alerte. En cas d’accident de travail grave, les élus participent aux enquêtes. L’employeur consulte régulièrement les élus du personnel sur les conditions de travail des salariés.