Procédure de consultation du CSE

Procédure de consultation du CSE

En combien d'étapes se joue une consultation du CSE ?

Le droit du travail confère aux élus des droits en matière de consultation du CSE. L’objectif s’inscrit dans la possibilité pour les membres du CSE de rendre un avis. Cela engage en amont qu’ils obtiennent toutes les informations nécessaires au débat. À défaut par exemple de disposer d’une BDES en ordre et accessible, aucune consultation ne peut s’enclencher.

La consultation du CSE exige de respecter des étapes

Par défaut, rappelons que le recueil d’un avis consultatif se manifeste avant la mise en œuvre du projet par l’employeur. Aussi, cela sous-entend que tout est en cours et que la direction attend les élus pour prendre sa décision. Cela augure la faculté pour le CSE le pouvoir de demander une relecture du projet. La consultation du CSE est pertinente dès lors qu’elle permet aux débatteurs de faire amender ou évoluer le dossier. Le Code du travail est de facto très précis. L’employeur ne peut consulter les élus s’il a déjà engagé sa responsabilité.

Il faut du temps pour préparer la consultation du CSE

Bien que la loi soit muette quant au temps de préparation des consultations, il apparaît nécessaire de le préciser. Personne ne peut s’embarquer dans un débat alors même qu’il ignore tout du fond et des possibilités qu’offre le projet. Cependant, bien qu’il semble donc opportun de se préparer, faut-il être en mesure de se ménager du temps. En effet, le Code du travail impose par défaut un délai pour la consultation du CSE. Il importe peu que celle-ci réponde d’une obligation ou d’une faculté.

Ainsi, les élus disposent d’un délai fixé comme suit :

  • 1 mois à compter de la remise des informations ;
  • 2 mois si le CSE s’adjoint en sus les services d’un expert.

Néanmoins, l’intervention de ce dernier implique qu’il remette son rapport 15 jours avant que le CSE ne rende son avis.

Un véritable débat doit pouvoir s’engager avec les élus

Un tel rendez-vous ne vaut qu’à la condition où un vrai débat s’enclenche avec les élus. Il faut éviter de résumer la consultation du CSE à une simple formalité. Il ne s’agit pas d’une messe durant laquelle, l’employeur exprime son prêche. Les élus ne sont donc pas des fidèles prêts à dire « amen ». Bien au contraire, ce qui importe dans le cas présent, ce sont les échanges. Les élus peuvent ainsi poser leurs questions et faire savoir leurs éventuelles réserves. Ils peuvent tout autant présenter des solutions alternatives (contre-projet). Pour l’employeur, c’est l’occasion de défendre sa vision et son point de vue. À la fin, il est important que les parties se soient sincèrement exprimées.

L’employeur doit rendre compte et motiver sa décision finale

Toute consultation prend fin. C’est alors l’occasion pour l’employeur d’expliquer sa décision. Pour les élus, c’est important de savoir si leur avis et leurs vœux ont été entendus. L’employeur peut en effet soit en tenir compte même partiellement soit s’en détourner. Il faut toutefois qu’il apporte un éclairage quant à ces motivations. Les élus doivent comprendre en quoi le fruit de leur travail n’a pas été suffisant pour influencer l’employeur.

Une consultation s’organise ainsi de la manière suivante :

  • L’employeur communique le projet concerné aux élus ;
  • Le CSE se ménage du temps pour préparer le débat ;
  • Un débat s’ouvre jusqu’à la délivrance d’un avis consultatif ;
  • L’employeur rend compte de sa décision dans la foulée.

Il faut se souvenir que les élus doivent dégager du temps pour se préparer. Il faut veiller à ne jamais dépasser le délai légal ou conventionnel pour toute consultation du CSE. Le cas échéant, la consultation prendra fin et l’avis, bien que non rendu, sera qualifié automatiquement comme étant « négatif ».

Concluons sur les bienfaits d’une bonne consultation

Une consultation permet en définitive aux élus d’exprimer les attentes des salariés. N’oublions jamais que le CSE joue un rôle de porte-parole. Au cours des débats, cela doit être clair pour l’employeur. Les élus par leurs propositions et leur opinion, ils encouragent l’employeur à mûrir son projet initial.

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