Réunir les élus en réunion extraordinaire du CSE

Réunir les élus en réunion extraordinaire du CSE

Réunir les élus en réunion extraordinaire du CSE

Les membres élus peuvent solliciter une réunion extraordinaire du CSE auprès de l’employeur. Le chef d’entreprise en sa qualité de président du CSE ne peut pas refuser. Néanmoins, pour être valable, cette demande doit être présentée par la majorité des membres du CSE. Il peut s’agir d’un vote en réunion plénière ou d’un courrier signé de la majorité des titulaires. La bienséance veut que ce soit au demandeur de proposer le projet d’ordre du jour. Les termes pour organiser cette réunion peuvent figurer au sein du règlement intérieur du comité social et économique.

Mettre en place la réunion extraordinaire du CSE

Demander une réunion extraordinaire constitue un droit élémentaire du CSE. Le principe de la seconde réunion subsiste depuis l’ère du comité d’entreprise et du CHSCT. Il n’existe en la matière aucune condition tenant à l’effectif de l’entreprise. La réunion extraordinaire du CSE peut aussi émaner d’une initiative de l’employeur. Ainsi, le Code du travail permet la tenue d’une réunion extraordinaire sans opérer de différence selon l’initiateur de la demande.

Quel est l’intérêt de demander une réunion supplémentaire ?

Par défaut, la périodicité des réunions s’impose aux employeurs. Pour les entreprises disposant d’un CSE aux compétences élargies, elles se distinguent selon l’effectif. Celles dont le nombre de salariés est supérieur à 50 mais inférieur à 300, doivent justifier d’au moins 6 réunions par an. Pour les autres, c’est-à-dire, au-delà de 300 salariés, il faut tenir au moins 12 réunions au cours de l’année. Le nombre de réunions varie donc d’une entreprise à l’autre. C’est l’employeur qui est juridiquement responsable de l’organisation des réunions en général. Toute réunion ordinaire et extraordinaire est de facto placée sous son autorité. Il appartient également aux instances représentatives du personnel de le rappeler le cas échéant.

La tenue d’une réunion extraordinaire du CSE suppose une urgence

La tenue de réunions exceptionnelles présume de la nécessité d’aborder un sujet vraiment urgent. Cela veut dire qu’il n’est pas possible d’attendre la future réunion ordinaire. Si les représentants du personnel sont à l’origine de la demande, il faut qu’ils en soulignent le caractère insurmontable. À défaut, l’employeur empêché d’être juge du bien-fondé de la demande, pourrait la considérer comme un abus. Dans un bon nombre de situations, la tenue d’une réunion extraordinaire du CSE repose sur une demande de consultation. En effet, les instances représentatives du personnel sont informées et consultées tout au long de l’année. Cela fait partie de leurs attributions dont l’éventail est assez large.

Règles à respecter pour la tenue de cette réunion

Pour toute réunion, un ordre du jour comme évoqué plus haut, est arrêté conjointement. Cette mission relève de la responsabilité du président et du secrétaire du CSE. Dans la foulée, l’employeur adresse une convocation à tous les membres.

Il peut s’agir de/des :

  • membres titulaires ;
  • d’un suppléant voué à remplacer un titulaire absent ;
  • représentants syndicaux s’ils existent ;
  • l’inspecteur du travail ;
  • médecin du travail…

À l’exception des élus titulaires, les participants disposent uniquement d’une voix consultative. La présence de l’inspecteur du travail tout comme celle du médecin du travail dépend des sujets à traiter. En effet, l’employeur les convoque si les points ont trait à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Lorsque l’ordre du jour fait état d’un point économique et social, leur présence n’est en conséquence pas utile. Quel que soit le nombre de membres à cette réunion, l’employeur se doit de l’animer (absence de quorum). À l’issue de la réunion, le secrétaire produira un procès-verbal. Celui-ci doit reprendre fidèlement l’ensemble des délibérations. Le PV du CSE est très important. Il incarne la mémoire de la séance plénière. Nous conseillons d’en soigner la rédaction.

Concluons sur quelques rappels utiles

Le recours à une réunion extraordinaire du CSE s’adresse aussi au comité social et économique central. Jadis, un comité central d’entreprise pouvait en souhaiter une également. La plupart du temps, les élus ou l’employeur portent à cet ordre du jour des consultations ponctuelles particulièrement urgentes. Par exemple, il peut être question de revoir une organisation pour faire face à un surcroît d’activité. Le refus pour l’employeur de mettre en place une telle réunion peut constituer un délit d’entrave.

Documents à télécharger

Réunion extraordinaire (demande)

Dernière mise à jour le 10/06/19

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