Comment utiliser ses heures de délégation ?

Comment utiliser ses heures de délégation ?

Que dit la loi à propos des heures de délégation ?

Les heures de délégation constituent le temps nécessaire à l’exécution des missions représentatives. Seuls les membres des titulaires d’un comité social et économique en disposent légalement. Le niveau du crédit d’heures dépend de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, certains élus pourront compter sur 18 heures là où d’autres profiteront d’au moins 24 heures.

Comment prendre ses heures de délégation au CSE ?

Le Code du travail précise que ce temps est pris librement par les élus qui en disposent. Il convient toutefois de l’organiser en concertation avec l’employeur. En effet, les élus ne doivent apporter aucune gêne dans le fonctionnement de l’entreprise pour l’exercice de leurs fonctions. Généralement, les élus discutent avec l’employeur de l’opportunité de planifier la prise régulière de leurs heures. Notons que les salariés en forfait jours doivent poser leurs heures par demi-journée. Cela limite leur agilité et augure d’anticiper pour assurer leur remplacement le cas échéant.

Les suppléants peuvent recevoir des heures des titulaires

La loi permet qu’un transfert d’heures de délégation s’opère entre les titulaires et les suppléants. C’est une façon de mutualiser ce temps de travail afin qu’il profite au plus grand nombre. Cela offre au CSE plus de perspectives pour l’articulation des missions dévolues aux élus. Pour les suppléants, c’est une manière de s’assurer de leur implication. Bien que ces derniers puissent intervenir en dehors du temps de travail, ce transfert est vécu comme une délivrance.

Est-ce obligatoire de prévoir un bon de délégation ?

Non, la loi ne l’impose pas expressément. Mais disons qu’avec le temps, le bon de délégation semble s’imposer au sein des entreprises. Il devient alors un inconditionnel document par lequel, les élus posent leurs heures de délégation. Même s’il est de coutume de l’utiliser, rien n’indique dans la loi que l’employeur puisse l’imposer. Au contraire, la jurisprudence renvoie à la nécessité d’une instauration à l’issue d’une phase de concertation. Pourquoi ne pas aussi aborder cette question lors de la mise en place du règlement intérieur du CSE ?

Que deviennent les heures non utilisées d’un mois à l’autre ?

La législation en vigueur permet aux élus de reporter une partie des heures non utilisées. Ainsi, d’un mois à l’autre, 50% du crédit initial peut s’ajouter au crédit d’heures suivant. Cela augure qu’il n’est donc pas possible de disposer d’un crédit d’heures illimité. Cette faculté offre comme avantage de ne pas perdre toutes les heures non prises. Faut-il s’interroger sur les raisons qui participent à cette difficulté de prendre le temps de délégation disponible ? Il ne faut pas en revanche pas confondre ce droit particulier avec la possibilité d’annualiser ses heures de délégation. Celle-ci n’est pas prévue par les textes en vigueur.

À quoi peut bien servir ce crédit d’heures ?

Ces heures participent à la résiliation des missions du comité social et économique (CSE). Pour en comprendre la portée et le sens, il faut envisager de vous former.

Parmi les affaires courantes du CSE, il faut considérer le temps à prendre pour :

  • À la rédaction de l’ordre du jour (réunion préparatoire) ;
  • Produire le procès-verbal du CSE ;
  • Tenir la comptabilité de l’institution ;
  • Communiquer avec les salariés ;
  • Préparer les consultations obligatoires ;
  • Aller à la rencontre des salariés (ou les recevoir lors des permanences) ;
  • Recevoir vos experts pour le traitement de dossiers particulier ;
  • Proposer et organiser des activités sociales et culturelles aux salariés ;
  • Assurer en général le bon fonctionnement du CSE, etc.

Le temps pris est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif. Cela veut dire que l’employeur en assure le maintien de votre salaire. Les élus ne prennent donc aucun risque à prendre le temps nécessaire à la réalisation de leurs travaux.

En conséquence, le temps de délégation est indispensable

À y regarder de plus près, le Code du travail parle d’exécution de prérogatives professionnelles. Ainsi, les élus du personnel ne peuvent respecter ce principe qu’en disposant de leur crédit d’heures. Il faut toutefois tant le répartir que l’organiser. Il appartient au CSE de définir la forme que prendre la pose régulière des heures de délégation de ces représentants.

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