Notifier un cas de harcèlement sexuel

Notifier un cas de harcèlement sexuel

Sanctionner le harcèlement sexuel en entreprise

Réprimé par le code du travail, le harcèlement sexuel est un délit qui doit être puni. En France, 1 femme sur 5 est confrontée à une situation de ce type au cours de sa vie professionnelle. Par ailleurs, les recours auprès de l’employeur sont très peu fréquents. En effet, moins d’un quart des victimes en font part à leur supérieur hiérarchique.

  • Que dit la loi à ce sujet ?
  • Quelles sanctions peuvent être appliquées aux auteurs de ces faits ?
  • Quelles sont les obligations de l’entreprise dans de telles situations ?

Que dit la loi sur le harcèlement sexuel ?

Il est défini par le fait d’imposer à une personne des propos connotés sexuellement, de façon répétée. Ces comportements ont des conséquences directes sur la vie de la victime et portent atteinte à sa dignité. En effet, les agissements ont un caractère dégradant et humiliant. Naissent alors des situations intimidantes, très hostiles et offensantes. Contrairement au harcèlement moral, le harcèlement sexuel ne suppose pas nécessairement qu’il y ait d’actions répétées.

En 2017, il a été stipulé qu’un fait unique peut suffire à caractériser ce délit

User de toute forme de pression dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle est un cas de harcèlement. Par ailleurs, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi de tels agissements. Si le collaborateur a refusé de supporter ces agressions, il ne peut également pas être sanctionné. Enfin, s’il a témoigné d’un tel cas de figure, aucune mesure ne sera prise à son encontre.

Le harcèlement sexuel ne doit pas être confondu avec l’agression sexuelle

Cette dernière suppose un contact physique non-consenti, exercé avec violence, contrainte ou menace. De même, le viol et l’outrage sexistes ne sont pas définis de la même façon. La loi prévoit également, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, une obligation supplémentaire pour l’employeur. Il faudra désigner un référent, chargé d’informer et d’accompagner les collaborateurs contre ce type de risques psychosociaux.

Que risque l’auteur  de ces agissements ?

Les agissements relevant du harcèlement sexuel constituent une faute grave, justifiant le licenciement de leur auteur. En effet, l’employeur est tenu de respecter des obligations de protection de la santé et de la sécurité des employés. Afin de pouvoir évaluer la proportionnalité de la sanction, il doit tenir compte de la gravité des faits. Par ailleurs, il ne doit pas prendre en considération l’ancienneté du salarié qui a commis le harcèlement pour agir. De ce fait, il doit afficher et informer aux collaborateurs le texte de l’article 222-33 du code pénal. Ce dernier définit légalement le harcèlement et les condamnations auxquelles est exposé le coupable.

Les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison

Par ailleurs, les cas de harcèlement sexuel font courir à l’accusé 2 ans de prison et 30000 euros d’amende. En revanche, ces peines sont aggravées et fixées à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende dans certaines situations. En effet, c’est notamment le cas lorsque l’auteur de ces accusations a abusé de l’autorité conférée par ses fonctions. De même, lorsque la victime est considérée comme vulnérable, le coupable aura une sanction aggravée. Il s’agit par exemple de personnes malades ou encore de femmes enceintes. Le harceleur s’expose également à devoir verser des dommages et intérêts au salarié victime de ses agressions.

Ce qu’il faut retenir en la matière

L’employeur est tenu de remplir un double devoir concernant le harcèlement sexuel. Il doit prévenir l’apparition de ces risques en informant les collaborateurs des textes de loi qui y sont rattachés. Lors de telles situations, il est dans l’obligation d’avoir recours aux sanctions adaptées. Considérés comme une faute grave, ces agissements mènent souvent au licenciement.

Documents à télécharger

Harcèlement sexuel (lettre)

Dernière mise à jour le 08/06/19

Ces outils peuvent vous intéresser
La harcèlement moral est un risque psychosocial

Dénoncer un cas de harcèlement moral au travail

27/05/2019

Le harcèlement moral entre dans le champ des risques psychosociaux (RPS). Il est la conséquence d'un comportement très clair...

Lire la suite
Rôle d'un expert en santé et sécurité au travail ?

Faire appel à un expert en santé et sécurité au travail

20/05/2019

Un expert en santé et sécurité au travail (SSCT) intervient à la suite d'une désignation effectuée par les membres du CSE...

Lire la suite

dapibus velit, accumsan suscipit Aliquam dictum dolor.