En France, le contrat de sous-traitance est régi par la loi du 31 décembre 1975. C’est l’opération par laquelle un entrepreneur confie partiellement ou totalement un travail de sous-œuvre à une entreprise externe. Marchés privés ou publics, presque tous les secteurs d’activité ont aujourd’hui recours à l’externalisation. Il existe de multiples conditions juridiques à ce sujet. Il est donc préférable de consulter un conseil si vous éprouvez des doutes quant à vos droits en la matière.

• Quels bénéfices en tirent-ils ?
• Quelles sont les responsabilités des sous-traitants ?

Pourquoi mettre en place une sous-traitance ?

Pour comprendre les responsabilités liées à l’externalisation, il faut comprendre les raisons qui poussent un donneur d’ordre à l’utiliser. C’est une pratique très répandue dans les moyennes et grandes entreprises. Tous les secteurs d’activité sont touchés, car les avantages peuvent être conséquents. Les premiers atouts sont d’ordre contractuel.

En effet, les entreprises utilisent la sous-traitance pour mobiliser une main-d’œuvre qui contribue à leur production.

En revanche, elles ne sont pas engagées vis-à-vis des salariés par un contrat de travail. La société n’a donc pas de matériel à entretenir ni de personnel à payer. En termes d’efficacité et de productivité, l’externalisation joue également un rôle essentiel. En effet, l’employeur qui sous-traite peut se recentrer sur son cœur de métier et sur ses activités stratégiques. Il confie les missions pour lesquelles il a le moins de compétences. L’entreprise vers laquelle il se tourne possédera quant à elle, tous les moyens requis pour gérer les attentes clients.

Pour faire face aux périodes de pic d’activité, c’est une pratique intéressante.

Le donneur d’ordre peut se décharger en confiant tout ou partie de ses contrats, sans compromettre la satisfaction des acheteurs. En outre, cette pratique permet à l’entreprise d’aborder des technologies qui peuvent lui être difficiles à se procurer. Cet accès à des procédés de pointe lui donne la possibilité de décrocher de nouveaux contrats. En revanche, elle n’a pas à assumer les charges matérielles et logistiques qui en découlent.

Les obligations de la sous-traitance

Plusieurs obligations légales naissent de la mise en œuvre de telles pratiques.

Les obligations formelles

Plusieurs clauses constituent un contrat de sous-traitance. Elles concernent l’objet des travaux confiés, leur durée, le prix ainsi que les diverses modalités d’exécution. Les points spécifiques tels que les conditions de contrôle et de réception des travaux peuvent être ajoutés.

Les obligations comptables

Le donneur d’ordre, pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros HT, est tenu d’un devoir de vigilance. Il consiste à vérifier que le sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales. Si l’entreprise s’aperçoit que ce n’est pas le cas, elle devra mettre fin au contrat. Une lettre recommandée avec accusé de réception sera alors envoyée.

Les obligations professionnelles

Le sous-traitant est tenu de se conformer aux directives et spécifications techniques que le maître d’œuvre arrête en dernier ressort. Il peut également devoir respecter un cahier des charges, préalablement défini avec l’entreprise. De plus, la société externe peut être tenue d’une obligation de résultat et de conseil envers le donneur d’ordre. Elle doit s’engager à réaliser les travaux demandés selon les règles de l’art qu’exige sa profession. Enfin, elle est dans l’obligation de respecter scrupuleusement le calendrier d’exécution des tâches qui sont planifiées.

Les responsabilités de la sous-traitance en bref

En France, 16,7% du chiffre d’affaires global de la construction se réalise en externalisation. Si le sous-traitant fait l’objet de nombreuses responsabilités, le donneur d’ordre n’est cependant pas oublié. Tenu par un devoir de vigilance, il doit impérativement exiger un extrait K-bis ou une carte du répertoire des métiers. Pour s’assurer de la validité des attestations transmises, il est possible de se rendre sur le site Urssaf.fr. Son module de vérification des attestations peut être d’une grande aide pour les entreprises.