La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) a pour objectifs de s’occuper des attributions relatives à la santé et à la sécurité. Elle a également pour rôle de veiller à la qualité des conditions de travail des salariés. De nombreuses questions se posent à ce sujet.
- Comment se met en place une CSSCT ?
- Sous quelles conditions ?
- Qui compose cette commission ?
- Quelles en sont les missions ?
Qu’est-ce que la commission santé sécurité et conditions de travail ?
La CSSCT n’est ni plus ni moins qu’un organe du comité social et économique, aussi appelé CSE. Elle prend en charge les missions, jusqu’ici gérées par le CHSCT. Elle veille alors à la protection de la sécurité et de la santé des collaborateurs au sein d’une entreprise. Mais ce n’est pas tout ! Elle contribue à améliorer leurs conditions de travail. Par ailleurs, elle procède à l’étude des risques professionnels présents dans l’entreprise. Elle peut dans la même veine suggérer des actions de prévention de la pénibilité.
Étendue des prérogatives de la commission
Mais son rôle peut être bien plus vaste. La CSSCT facilite par des actions précises l’accès des femmes à l’emploi. En outre, la commission santé sécurité et conditions de travail s’intéresse de près aux difficultés liées à la maternité. Elle veille également au profit des salariés handicapés à leur insertion professionnelle de même qu’à leur maintien dans l’entreprise. Pour cela, elle prend garde à ce que les postes de travail soient parfaitement adaptés et aménagés.
Et l’intérêt de la commission SSCT dans l’entreprise ne s’arrête pas là… Elle peut en effet prévenir de cas de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes.
Commission santé sécurité et conditions de travail versus CHSCT
Ce n’est pas juste une histoire d’appellation ! En effet, le hic, c’est que la CSSCT ne pourra agir que par délégation du CSE. En outre, elle ne peut pas recourir directement à la consultation d’un expert. Mais ce ne sont pas là les seules différences avec le CHSCT. Désormais, la commission santé sécurité et conditions de travail perd certaines de ses attributions principales. Les qualités consultatives en matière de santé, sécurité et des conditions de travail lui sont ôtées. En réalité, celles-ci sont dorénavant dévolues au CSE.
Qu’est-ce que cela signifie vraiment ?
Eh bien, que la CSSCT se voit écartée des grandes consultations essentielles de l’entreprise. Le rapport et le programme annuel de la prévention des risques ne feront alors plus partie de ses missions. La CSSCT peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels, mais uniquement par délégation du CSE. C’est par son biais notamment qu’elle proposera ses actions de prévention.
Quelles sont les conditions de mise en place ?
La commission santé sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. En outre, dans certaines organisations particulièrement dangereuses, une CSSCT peut être instaurée, quel que soit leur effectif. C’est notamment le cas dans les installations nucléaires de base (INB) et certains gisements miniers. Les établissements classés Seveso peuvent également en établir une. Ce sont des structures où la quantité de produits dangereux dépasse les seuils fixés dans la directive européenne. Ils sont soumis à une réglementation plus stricte, et doivent répondre à des exigences particulières.
Instauration de la CSSCT en l’absence de délégués syndicaux
Dans ce cas de figure, la CSSCT sera mise en place d’un commun accord entre le CSE et l’employeur. C’est à lui de fixer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Il déterminera alors le nombre de membres qui la composeront et définira les missions attribuées à la commission. Il établira les modalités d’exercice, et de fonctionnement. Le nombre d’heures de délégation, dont bénéficient les membres, sera dès lors défini. Les besoins en formation de chacun des membres seront fixés, ainsi que les moyens alloués pour les réaliser.
Obligation de formation des membres de la CSSCT
Effectivement, on ne devient pas membre d’un simple claquement de doigts. Chacun des intervenants au sein de la commission santé sécurité et conditions de travail doit bénéficier d’une formation SSCT. Elle est indispensable à l’exercice de leurs diverses missions santé, sécurité et conditions de travail. Leur financement est entièrement pris en charge par l’employeur et dure 5 jours, dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Au sein des organisations de moins de 300 travailleurs, elle est de trois jours.
Le rôle de l’inspection du travail
En effet, il est essentiel de noter que dans les établissements de moins de 300 employés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT. C’est notamment le cas si cette mesure est nécessaire, de par la nature des activités. Si l’agencement des locaux ou si les équipements l’obligent, une commission SSCT peut aussi être créée. En revanche, cette décision peut être contestée. L’opposition se fera devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Composition de la commission santé sécurité et conditions de travail
La législation désigne l’employeur comme président de la commission santé sécurité et conditions de travail. En cette qualité, il peut en outre se présenter aux réunions de la CSSCT avec des invités. Toutefois, pour préserver l’équilibre, le nombre de représentants du personnel titulaire ne doit pas être inférieur. Les délégués du personnel doivent être au moins au nombre de trois, et sélectionné parmi les élus. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus au CSE.
Présence de tiers aux réunions
Enfin, la CSSCT est composée de membres de droit qui ont une voix consultative. Ils seront présents aux réunions. C’est notamment le cas du médecin du travail. Il peut aussi s’agir d’un membre du service santé au travail. Ce professionnel participe au traitement des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Par ailleurs, le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail peut être amené à intervenir. Enfin, l’agent de l’inspection du travail peut être consulté dans les prises de décision. C’est également le cas des agents des services de prévention de la Caisse d’assurance retraite et de Santé au Travail.
Et attention, car tous les membres qui composent la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Qu’en est-il de la communication de la CSSCT ?
C’est là où le bât blesse. Contrairement au CHSCT, cette instance n’est pas dans l’obligation d’établir un procès-verbal. Pourtant, lors de ces réunions, il représentait une pièce officielle, qui mettait en lumière des situations de risques professionnels. Avec ce document, les salariés et les élus qui ne participent pas aux réunions peuvent alors bénéficier d’une information claire. En le supprimant, ils ne seront pas au fait des divers dangers signalés à l’employeur. Pour remédier à cela, il existe deux possibilités. En premier lieu, le CSE peut reprendre à son compte des débats ouverts par la commission. En second lieu, la CSSCT peut rédiger un compte rendu distribuable tant aux élus du comité qu’aux salariés.
La commission santé sécurité et conditions de travail, en conclusion
La CSSCT réalise, par délégation du comité social et économique, l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Santé, sécurité et conditions de travail sont au cœur des préoccupations de ces réunions. Les acteurs, composés de l’employeur, de délégués du personnel et de voies consultatives, agissent en ce sens. Remplaçant le CHSCT, certains changements sont alors observés. Effectivement, ne pouvant agir que par délégation du CSE, ses champs d’intervention sont limités.
