Le registre des dangers graves et imminents s’impose au sein de la plupart des entreprises. La présence d’un comité social et économique (CSE) répond de cette obligation, concernant le bon accès, et le bon fonctionnement du CSSCT. Ainsi, l’employeur doit alors disposer de ce registre. Ce dernier est à la disposition des représentants du personnel, experts en SSCT. Il peut être consulté tant par la médecine du travail que par un inspecteur du travail.

Utilisation du registre des dangers graves et imminents

Les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. C’est ainsi qu’il s’exprime à l’article L4131-2 du Code du travail. L’élu du personnel alerte l’employeur en lui produisant notamment un écrit très précis de la situation. Ce support vient ainsi nourrir le registre des dangers graves et imminents. Comme le prévoit l’article D4132-1, l’avis du représentant du personnel doit figurer à ce registre. Il doit en outre être authentifié et comprendre des informations particulières. Par exemple, il conviendra de préciser la nature et la cause du danger de même que le lieu de travail incriminé. Précision importante : les pages de ce registre sont numérotées.

Définition de danger grave et imminent

La règlementation datant de 1993 nous enseigne ce qu’il convient d’apprécier en la matière. Ainsi, la gravité induit une survenance très probable d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette probabilité écarte tout danger courant inhérent aux activités habituelles du travailleur. Pour apprécier l’imminence du danger, il convient de déterminer le temps avant le risque d’impact. Le danger se trouve suspendu à un délai d’intervention avant qu’il ne se transforme en un réel accident. Il s’agit donc d’un danger susceptible de se convertir dans un temps indéterminé, mais très proche.

Procédure du droit d’alerte du comité social et économique

Un droit d’alerte du CSE en situation de danger grave et imminent consiste à tirer la sonnette d’alarme, Tout membre du personnel peut l’activer qu’il soit directement témoin ou nom d’un problème. Le but étant de prévenir au plus tôt toute autorité au sein de l’entreprise. Toute intervention tardive peut en effet aggraver la situation. Ainsi, un accident du travail peut logiquement survenir des causes d’une absence de réaction suffisamment précoce.

Enquête avec le représentant du CSE et l’employeur

À la suite de la transcription de l’alerte dans le registre des dangers graves et imminents, une enquête est ouverte. Celle-ci se mène en présence représentant du comité social et économique et de l’employeur. L’objectif procède de la nécessité de rechercher les causes du danger. En général, l’enquête va révéler les risques professionnels qui sont à l’origine de l’incident. Indiquons dès à présent que la survenance d’un tel danger grave induit une faillite de la prévention. Sans doute l’inventaire des risques professionnels n’a-t-il pas été mené correctement ? Qu’en est-il alors du DUERP et du plan de prévention qui généralement en découle ? Lors d’une enquête de cette nature, ce sont aussi à ces questions qu’il convient de répondre.

Quel format pour le registre des dangers graves et imminents ?

Le registre des dangers graves et imminents se présente le plus souvent comme un cahier. Ainsi, tout signalement de dangers graves et imminents se voit consigner immédiatement par l’employeur. Il existe différents acteurs sur le marché. La marque EXACOMPTA se distingue des autres comme France Sélection par exemple. Pour autant, le contenu de ces registres répond des mêmes normes. Bien que certains employeurs le préféreraient, ce registre n’a pas vocation à être dématérialisé. Par ailleurs, il convient de conserver les registres le plus longtemps possible. La loi n’impose pas de limitation de durée.